J’ai interrogé M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vulnérabilité des données à caractère personnel des entrepreneurs individuels, indûment exposées en open data via les plateformes Infogreffe et Data INPI.
Une exigence de transparence devenue vecteur d’insécurité
Si l’accès libre à l’extrait Kbis, à l’état civil ou au domicile personnel répond initialement à un impératif de sécurité juridique, la libre consultation de ces données sensibles est aujourd’hui le catalyseur de dérives délictueuses majeures. Nos entrepreneurs font face à une recrudescence alarmante d’usurpations d’identité, de détournements d’adresses et de faits de harcèlement.
L’impasse et le risque cyber de la domiciliation privée
Le recours à des sociétés de domiciliation tierces ne saurait pallier cette défaillance. Ce dispositif n’occulte pas l’état civil et impose la transmission de pièces d’identité et de RIB à des prestataires privés, augmentant le risque de fuite de données à l’heure où les cyberattaques se multiplient. De surcroît, ces acteurs refusent systématiquement les attestations sécurisées de l’application d’État France Identité.
Garantir la protection de nos créateurs de richesse
Les entrepreneurs individuels ne sauraient être contraints à un arbitrage délétère entre la préservation de leur vie privée et la sécurité de leurs documents d’identité.
J’ai dès lors demandé au Gouvernement quelles mesures il entend diligenter, à brève échéance, pour restreindre la diffusion de ces données sensibles en open data, sans assujettir les professionnels à des solutions tierces anxiogènes et porteuses de risques.
Retrouvez la question complète ici :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16482