J’ai interrogé Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur les conséquences de l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit le déremboursement, à compter du 1er janvier 2027, des prescriptions établies par des médecins exerçant en secteur 3.
Une inégalité fondée sur le statut du médecin, pas sur le soin
Cette mesure conditionne le remboursement non pas à la nature de l’acte ou à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur, alors que tous les médecins sont soumis aux mêmes obligations déontologiques. Deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront ainsi pas du même remboursement.
Un recours souvent contraint, faute d’alternative
Dans de nombreuses zones, les médecins de secteur 1 et 2 n’acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais incompatibles avec les soins courants. Plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent leurs patients en moins de 48 heures. Or 56,7 % des 1 126 médecins de secteur 3 exercent justement dans des zones reconnues sous-denses par l’ARS, où le déremboursement constituerait une double peine : absence d’alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient.
Plus d’un million de patients concernés
Au total, plus d’un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions, avec un risque de renoncement aux soins et de report vers des urgences déjà saturées.
J’ai donc demandé au Gouvernement comment il entend garantir l’égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, avant l’entrée en vigueur de cette mesure le 1er janvier 2027.
Retrouvez la question complète ici :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE15532