Mardi 29 septembre, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi du Rassemblement national renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social, dont le rapporteur est Lionel Tivoli. Au nom du groupe Horizons & Indépendants, j’ai expliqué pourquoi nous ne pouvions pas soutenir ce texte.
Le constat de départ, je le partage. Dans une partie du parc social, la tranquillité des habitants est mise à mal, parfois en raison des agissements de certains locataires. Ce parc est aussi saturé. Fin 2025, près de 2,3 millions de ménagesattendaient un logement social, pour moins de 400 000 attributions par an.
Face à ces difficultés, nous avons déjà agi à deux reprises. Depuis la loi du 13 juin 2025, le préfet peut enjoindre à un bailleur de demander au juge la résiliation d’un bail, par exemple lorsqu’un occupant est impliqué dans un trafic de stupéfiants, et agir lui-même si le bailleur n’obtempère pas. La loi Ripost du 18 août dernier a étendu ce dispositif à l’ensemble des troubles à l’ordre public. Le Rassemblement national a déposé sa proposition de loi sept jours après la promulgation de cette loi, sans en tirer la moindre conséquence. La semaine précédente, ce même groupe s’était d’ailleurs opposé en commission au projet de loi de relance et de décentralisation du logement, qui permettait dans sa version initiale aux maires de s’opposer, par une décision motivée, à l’attribution d’un logement à un candidat menaçant la tranquillité des résidents.
Le texte lui-même pose de sérieux problèmes. L’article 1er conditionne l’attribution d’un logement social à l’absence de condamnation pendant cinq ans, sans examen de la gravité des faits. Cette condition serait invérifiable, puisque les bailleurs n’ont pas accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle étendrait en outre la sanction au conjoint, contrairement au principe constitutionnel selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. L’article 2 crée une seconde procédure de résiliation qui reprend celle de 2025 en la rétrécissant, avec pour seule nouveauté une interdiction de redemander un logement social pendant trois ans, là encore étendue au conjoint et sans décision d’un juge.
Quant à l’article 3, il abaisse d’un cinquième le plafond de revenus à ne pas dépasser pour rester dans son logement. Il y a un an, le Rassemblement national avait rejeté en commission une version plus modérée de cette mesure, en nous accusant de vouloir expulser des gens qui travaillent. Notre position, elle, n’a pas varié. Cette baisse accroîtrait le risque d’éviction pour des ménages modestes, incapables de se loger dans le parc privé.
Entre doublons, conditions invérifiables, sanctions collectives et revirements opportunistes, cette démarche relève davantage de l’affichage que de la loi.
Retrouvez mon intervention en vidéo.