Le jeudi 16 avril 2026, je suis intervenue en séance publique, au nom du groupe Horizons & Indépendants, pour défendre le projet de loi encadrant l’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Ce texte, adopté par le Sénat, traduit dans la loi un accord conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux : le MEDEF, la CPME, l’U2P d’un côté, la CFDT, FO et la CFTC de l’autre. C’est donc par la voie du dialogue social, et non par une décision imposée d’en haut, que cette réforme a été construite.
J’ai d’abord rappelé pourquoi une réforme était devenue nécessaire. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est aujourd’hui un mode de séparation massif entre salariés et employeurs : en 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle, soit près d’une ouverture de droits sur cinq, pour un coût d’environ 9 milliards d’euros par an. Or, paradoxalement, les bénéficiaires de ruptures conventionnelles, pourtant en moyenne plus qualifiés et mieux indemnisés que les autres allocataires, restent plus longtemps au chômage. Cela traduit, au moins en partie, un effet d’optimisation des droits qu’il était légitime de corriger.
C’est précisément ce que fait ce texte, en ramenant la durée maximale d’indemnisation à 15 mois pour les moins de 55 ans, à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, et à 30 mois pour les résidents d’outre-mer. J’ai tenu à souligner deux avancées importantes : d’une part, la protection des seniors, qui pourront demander dès le douzième mois une prolongation de leurs droits, avec un accompagnement renforcé vers l’emploi ; d’autre part, un impact concret attendu, avec une économie estimée entre 600 et 800 millions d’euros par an et, surtout, entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année.
Ce texte préserve l’équilibre financier de notre régime d’assurance chômage, rétablit davantage d’équité entre les assurés et renforce l’efficacité du retour à l’emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & Indépendants a voté sans réserve en faveur de ce projet de loi.
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